LOI PORTANT CRÉATION DU CONSEIL ECONOMIQUE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL DE LA KABYLIE (C.E.S.E.K)
Se référant à la déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), adoptée par l’Assemblée Générale des Nations-Unies en date du 10/12/1948 ;
Se référant à la déclaration des Nations-Unies sur les droits des peuples autochtones, résolutions 61/295 du 13/09/2007 par l’Assemblée Générale des Nations-Unies ;
Se référant à la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), adoptée lors du sommet de la Terre à Rio de Janeiro en 1992 et entrée en vigueur le 29/12/1993 ;
Se référant à la déclaration des Nations-Unies sur les droits des peuples autochtones, résolutions 61/295 du 13/09/2007 par l’Assemblée Générale des Nations-Unies ;
Considérant l’installation de l’Anavad, le 01/06/2010 ;
Considérant la réélection du président de l’Anavad par le Congrès extraordinaire du MAK, tenu en Kabylie, le 09/01/2019 ;
Considérant le texte complet portant le Projet de l’Indépendance de la Kabylie adopté par le Congrès extraordinaire du MAK, tenu en Kabylie, le 09/01/2019 ;
Considérant l’annonce de la mise sur pied de l’Imni Aqvayli (Parlement Kabyle) faite le 14/06/2020, lors des cérémonies officielles de la Journée de la Nation Kabyle ;
Considérant l’installation officielle de l’ImniAqvayli, le 04/09/2020 ;
Considérant l’installation du Haut Conseil de Sécurité de la Kabylie, le 25/11/2020 ;
Après examen, amendements et adoption par l’Imni Aqvayli,
Au nom du peuple kabyle, le Président de l’Anavad promulgue la présente Loi
Article 1 : Il est créé au sommet de l’Etat kabyle, un conseil consultatif portant le nom de Conseil Economique Social et Environnemental de la Kabylie (CESEK).
Définition
Article 2 : Le CESEK est un conseil constitutionnel national consultatif, regroupant les forces vives de la société civile de la Nation Kabyle.
Article 3 : Le CESEK couvre les trois pôles ou domaines de compétences suivants :
Economie
Cohésion sociale et territoriale
Environnement et Ecologie.
Article 4 : Le CESEK est un laboratoire d’idées et une représentation complémentaire qui accorde une place prépondérante aux acteurs économiques et sociaux.
Missions
Article 5 : Le CESEK a pour mission de :
Conseiller l’Anavad et Imni Aqvayli dans l’élaboration des lois.
Contribuer à l’évaluation des politiques publiques dans les domaines économique, social et environnemental.
Analyser et suivre les politiques économiques, sociales et environnementales nationales, régionales et internationales, et étudier leur impact sur la Kabylie.
Article 6 : Le CESEK est saisi par l’Anavad et Imni Aqvayli pour donner des avis, élaborer des rapports et conduire des études sur des sujets bien précis.
Article 7: Le CESEK peut s’auto-saisir d’un sujet qui mérite selon lui la réflexion de la société civile. Il associe régulièrement les citoyen(ne)s à l’élaboration de ses travaux, par voie de consultations.
Article 8 : Le CESEK peut être saisi par les citoyens en présentant une pétition ou des sondages sur des questions ou des sujets qui les préoccupent.
Article 9 : Le CESEK favorise et instaure le dialogue entre toutes les catégories socioprofessionnelles, afin de les faire converger dans le sens de l’intérêt général de la Nation Kabyle.
Article 10 : Le CESEK collabore avec ses homologues au niveau territorial et international.
Composition
Article 11 : Chaque membre du CESEK est admis au titre de conseiller.ère.
Article 12 : Le CESEK comprend des conseiller.ère.s, représentants.es des forces vives de la société civile de la Nation Kabyle, volontaires ou désignés.es.
Les conseiller(e)s du CESEK siègent pour un mandat de 4 ans.
Les conseiller(e)s du CESEK ne peuvent accomplir plus de deux mandats consécutifs.
La qualité de conseiller(e)s du CESEK est incompatible avec le mandat de député.
L’âge minimum requis pour siéger au CESEK est de 18 ans.
Le CESEK priorise la parité Homme Femme pour le quota des conseiller(e)s
Chaque conseiller(e)s du CESEK doit prêter serment et signer la charte du Conseil pour une Kabylie Indépendante.
Le nombre limite de conseiller.ère.s est déterminé par le bureau du CESEK.
Article 13 : Les organisations représentées au CESEK sont les syndicats, les patronats, les associations et toutes les branches socioprofessionnelles qui constituent la société civile.
Article 14 : Les conseiller(e)s du CESEK sont en priorité désignés par les organisations représentées dans le Conseil.
Article 15 : Les conseiller(e)s du CESEK peuvent également être des volontaires et autonomes faisant parti de la société civile.
Gouvernance
Article 16 : Le CESEK est administré par son Président, assisté d’un Bureau et du Secrétaire général.
Le Président
Article 17 : Le Président du CESEK est responsable du bon fonctionnement du Conseil.
Il est élu au scrutin secret par l’ensemble des conseillers réunis en séance plénière.
Il définit avec le bureau les grandes orientations stratégiques et axes de développement du Conseil.
Il convoque le Bureau dont il préside les réunions et fixe l’ordre du jour.
Il convoque les séances plénières du Conseil.
Il dirige les travaux du Conseil.
Le Bureau
Article 18 : Le Bureau est un organe collégial de direction,
Il est élu en même temps que le président.
Il assure le fonctionnement régulier des travaux du CESEK.
Il est composé des membres élus (un siège par groupe), des vice-présidentes et vice-présidents, des membres qui exercent les fonctions de questeur et de secrétaires.
Le nombre limite des membres, des vice-présidents, de vice-présidentes, de questeurs et de secrétaires est déterminé par les besoins de l’organisation du CESEK, qui s’efforcera de mettre en place une organisation flexible et évolutive.
Article 19 :Le Bureau est convoqué en séance extraordinaire à l’initiative du Président ou à la demande de la moitié de ses membres.
Avec le président, le Bureau décide de l’ordre du jour et de l’organisation des travaux du Conseil. Il arrête l’ordre du jour des séances plénières du CESEK.
Article 20 :Le bureau reçoit les demandes d’avis ou d’étude du gouvernement ou du parlement.
Il propose les sections auxquelles il confiera l’élaboration des rapports et des études, et fixe les points sur lesquels ils porteront et les délais d’achèvement.
Il peut décider de la création d’une commission ad-hoc lorsque plusieurs sections sont concernées par un même sujet.
Article 21 : Le bureau examine et approuve le bilan de travail annuel des activités du CESEK.
Le Secrétaire Général
Article 22 : Le Secrétaire Général est nommé par le Gouvernement sur proposition du Bureau.
Il est sous l’autorité du Président du CESEK.
Il participe aux délibérations du Bureau.
Il organise les travaux des sections.
Il dirige les fonctionnaires qui animent les services.
Séances
Article 23 : Avec un fonctionnement proche de celui des assemblées parlementaires, le CESEK se réunit tout au long de l’année.
Les séances plénières réunissent deux fois par mois les membres du CESEK qui votent les avis présentés par les sections. L’ordre du jour de la séance plénière est arrêté par le Bureau.
Les ministres et les parlementaires, informés des avis qui les concernent, assistent à la séance plénière et participent aux débats.
Article 24 : Les sections et les commissions ad-hoc constituent les formations de travail du CESEK. Elles sont chargées de la préparation des études et projets d’avis, chacune dans le champ de compétences qui est le sien.
Organisation
Article 25 : Les modalités d’organisation et de fonctionnement des organes du CESEK sont déterminées selon un règlement intérieur élaboré par le conseil et approuvé par vote en séance plénière.
Les groupes du CESEK
Article 26 : Les conseiller(e)s du CESEK se répartissent, selon leur appartenance socioprofessionnelle, en groupes de représentation et en trois pôles correspondant aux trois domaines de compétence du CESEK : Economie, Cohésion Sociale et territoriale, et Environnement et Ecologie.
Article 27 :Les groupes du CESEK sont le lieu où les conseiller(e)s peuvent exprimer leur solidarité fondée sur une affinité d’idées et d’intérêts, et définir le point de vue collectif voire parfois individuel qui sera exprimé dans les travaux du Conseil.
Article 28 : Sous réserve que leur effectif le leur permette, les groupes s’efforcent d’être représentés au sein de chaque formation de travail ou, à tout le moins, au sein des formations de travail dont le champ de compétences correspond le plus à leurs préoccupations.
Les sections
Article 29 : Les sections sont les formations ordinaires de travail du CESEK.
Elles sont chargées de la préparation des études et projets d’avis, chacune dans le champ de compétences qui est le sien et défini par décret.
Chaque section est composée des conseiller(e)s désigné(e).s par le Bureau sur proposition des groupes et appartenant autant que possible à chacun de ces derniers.
Les membres de sections élisent leur président(e) de section, les vice-président(e)s. et leur rapporteur(e)s.
Article 30 : Le gouvernement peut appeler à siéger en section, pour une période et une mission déterminée, des experts en raison de leurs compétences.
Ces experts choisis par le gouvernement sont chargés d’enrichir par leur expertise et leur compétence les travaux de ces formations de travail.
Ces experts participent, comme les conseiller(e)s aux travaux de sections dans lesquelles ils sont affectés.
Ils peuvent voter sur les projets d’étude et même en être rapporteur(e)s.
Les experts choisis peuvent former leur propre groupe.
Article 31 : Les sections se réunissent une demi-journée par semaine. Ces réunions se tiennent à huis clos afin de préserver le caractère libre des propos qui y sont tenus.
Les commissions ad-hoc
Article 32 : Les commissions ad-hoc sont des formations de travail temporaires.
Elles sont créées pour l’étude de problèmes particuliers ou de questions dépassant le champ de compétence d’une seule section.
Le Bureau, sur propositions des groupes, désigne les membres composant les commissions. Plusieurs sections peuvent contribuer aux travaux de la commission ad-hoc
Fonctionnement
Les Saisines
Article 33 : L’élaboration des avis, rapports ou études du CESEK qu’ils soient issus d’une saisine gouvernementale ou parlementaire, d’une auto-saisine ou par voie de pétition, sont confiés par le Bureau à une ou plusieurs sections ou à une commission ad-hoc temporaire.
Ces formations de travail sont ensuite chargées d’élaborer un projet de texte qui sera présenté en séance plénière et soumis au vote de l’ensemble des membres du Conseil.
La Pétition Citoyenne
Article 34 : Le CESEK est à l’écoute des nouvelles formes de mobilisation citoyenne, et notamment des pétitions en ligne.
Le CESEK peut être saisi par voie de pétition citoyenne de toute question à caractère économique, social ou environnemental.
Le CESEK instaure une veille des pétitions qui ne lui sont pas directement adressées.
La veille a pour objectif d’observer les attentes de la société entrant en convergence avec son champ de compétences et détecter des pétitions ne remplissant pas les conditions légales de saisine automatique du CESEK.
Le CESEK met en place un processus et un comité de veille pour prendre en compte toutes les pétitions qu’elles soient adressées directement au CESEK via les plateformes labellisées ou qu’elles soient repérées lors du processus de veille.
Le seuil de recevabilité des pétitions est défini par le Bureau du CESEK.
Les travaux adoptés
Article 35 : Les avis, les résolutions, et les études élaborés par les sections ou les commissions ad-hoc temporaires sont adoptés par le Bureau.
Les avis, les résolutions, et les études du CESEK, adoptés par le Bureau, sont soumis au vote de l’assemblée plénière. Un avis peut être accompagné d’un rapport destiné à éclairer et à consolider les propositions de l’avis.
Article 36 : Les travaux adoptés par le CESEK, en séance plénière, sont d’abord publiés au Journal du Conseil, puis transmis au Gouvernement et/ou au Parlement.
Exil, le 17 janvier 2021
Signé : Ferhat At Sɛid (MEHENNI), président de l’Anavad
Publié au Journal officiel de l’Anavad : https://jo.kabylie-gouv.org/2021/01/17/loi-portant-creation-du-conseil-economique-social-et-environnemental-de-la-kabylie-cesek/